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LUNDI DE PENTECOTE

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Re: LUNDI DE PENTECOTE

Messagede nounouco' » Lun 13 Mai 2013 08:32

re, je suis d'accord on peu le remplacer par un jour non ferié mais sa fait des heures à rajouter ds la semaine c'est pas toujours evident,le ludi de pentecote à toujours été galère et injuste,je pense que tu ne peu pas refuser de travailler...toutoune,as tu plusieurs famille ? ET l'enfant qui a 4 ans va à l'école d'habitude,donc ça va leur faire des heures de garde en plus...parfois ça peu faire reflechir les parents... corinne
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Re: LUNDI DE PENTECOTE

Messagede metal1988 » Lun 13 Mai 2013 08:49

Oui surtout que c'est à faire au prorata du nombre d'enfant accueilli, de leur horaire d'accueil, et dans la limite de 7 heures dans la journée, en plus ce qui me tue c'est que les parents ne reversent pas la cotisation sociale pour les personnes âgées, alors déjà que notre taux horaire n'est pas top, travailler gratuitement bof !!
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Re: LUNDI DE PENTECOTE

Messagede Coquelicot59 » Lun 13 Mai 2013 08:57

Elle doit faire le jour de solidarité un jour férié ou alors un jour où elle ne travaille pas sinon ce n'est plus un jour de solidarité.

Bien sûr ce jour doit être commun à tous les employeurs.

Béa
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Re: LUNDI DE PENTECOTE

Messagede nounou373 » Lun 13 Mai 2013 09:26

Depuis que nous sommes passées du code du travail au code de l'action sociale, nous ne sommes plus concernée par cette journée de solidarité ! le lundi de pentecote est à nouveau férié pour nous ! Si il est noté dans vos contrat que vous ne travaillez pas les jours fériés, alors vous n'accueillerez pas l'enfant.
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Re: LUNDI DE PENTECOTE

Messagede emilienne » Lun 13 Mai 2013 09:33

un conseil préviens les d avance ils seront plus conciliant moi je ne travaille pas les jours feries précisez dans le contrat ne te laisse pas attendrir car apres engrenage de la part des parents
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Re: LUNDI DE PENTECOTE

Messagede fanyco » Lun 13 Mai 2013 10:26

mon dieu que notre travail n'est pas simple et le code du travail des ass mat n'est pas clair,personne n'a les méme info et personne pour nous renseigner de façon intelligente,ni la drass,ni les ram ou autres strucutures n'est en mesure de nous repondre de façon certaine sur n'importe quel sujet et aprés on s'interroge sur le fait qu'il y a discorde entre pe et ass mat et le manque de reconnaissance de notre profession !!
a quand un bon cadrage de notre metier ?
nous devons tous noter ,tous penser sur des avenants donc forcément on se fait pieger une premiére fois puis on corrige le tire
bon courage
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Re: LUNDI DE PENTECOTE

Messagede michanse » Lun 13 Mai 2013 11:51

Je confirme que notre "corporation" n'est pas concernée par la "journée de solidarité"!!
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Re: LUNDI DE PENTECOTE

Messagede Coquelicot59 » Lun 13 Mai 2013 11:59

Bonjour Michanse,

Quel est le document qui permet de dire que nous ne sommes pas concernés par la journée de solidarité ?

Merci
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Re: LUNDI DE PENTECOTE

Messagede polyflo » Lun 13 Mai 2013 12:03

moi c est vu sur le contrat de plus effectivemment le lundi de pencote n est plus la journée de solidarité!mais c est avec tes employeurs que tu choisirera un journée!!
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Re: LUNDI DE PENTECOTE

Messagede casper18 » Lun 13 Mai 2013 13:08

Voilà ce que j'ai trouvé sur le net un site pour assistante maternelle

La loi du 30 juin 2004, relative à la journée de solidarité des personnes âgées et personnes handicapées a institué une journée de solidarité.

La Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité a enlevé toute référence au lundi de Pentecôte dans la mise en œuvre de cette journée. Désormais, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité, instituée pour financer les actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sont fixées pour le secteur privé, par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche.

Si ces règles ne posent pas de difficultés pour les assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit privé (associations, entreprises, etc.), il n'en est pas de même pour les assistantes maternelles employées par des particuliers dont la situation n'a pas été envisagées par le législateur. Le texte est rédigé de telle manière qu'il semble concerner uniquement les entreprises et les dispositions du Code du travail concernant la journée de solidarité ne sont pas citées à l'article L. 423-2 du Code de l'action sociale et des familles qui liste les articles du Code du travail applicables aux assistantes maternelle.

Pour l'année 2008, l'employeur pouvait exceptionnellement décider unilatéralement des modalités d'application de cette journée et n’était pas tenu de conclure un accord collectif. À partir de 2009, l'ensemble des dispositions sont applicables et la fixation de la date de la journée de solidarité par l'employeur semble supposer qu'une négociation ait été engagée à ce sujet. À notre connaissance, aucune négociation n'a été engagée par les partenaires sociaux et aucun accord de branche conclu dans le cadre de la convention collective du 1er juillet 2004 n'en fixe les modalités.

Doit-on considérer que la simple absence d’accord collectif sur la question de la journée de solidarité suffit pour que l'employeur fixe unilatéralement la date de la journée de solidarité ? Ou au contraire, doit-on considérer que celui-ci ne peut déterminer les conditions d'exercice de cette journée qu'en cas d'échec des négociations ?

En l'absence de précisions des services du ministère du travail et de décisions de justice, la mise en œuvre de la journée de solidarité pour les assistantes maternelles employées par un particulier est donc fortement contestable : les assistantes maternelles employées par un particulier ne semblent donc plus concernées par cette journée...
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Re: LUNDI DE PENTECOTE

Messagede metal1988 » Lun 13 Mai 2013 13:24

Re bonjour, alors voiçi ce que j'ai trouvé dans les nouveaux contrat de mon CG (pas top)
La loi du 30 juin 2004, relative à la journée de solidarité des personnes âgées et personnes handicapées
a institué une journée de solidarité, c’est-à-dire une journée de travail supplémentaire non rémunérée (dans la limite de 7h) dont doivent s’acquitter les salariés. Côté employeur, une contribution supplémentaire a été mise en place depuis le 1er juillet 2004.
Tous les salariés mensualisés y compris les salariés à temps partiels doivent se soumettre à cette obligation.
L’assistant(e) maternel (le) ne peut en aucun cas refuser d’effectuer cette journée, même si le contrat ne prévoyait pas son accomplissement

Bref, pas de bol, cela va à l'encontre de ce que je disais...mais pour l'instant je ne la fait toujours pas......
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Messagede raf77 » Lun 13 Mai 2013 13:35

D'après ce que je sais nous sommes tenues légalement d'effectuer une journée de solidarité de 7h et pas plus, qui est répartie sur les différents parents employeurs en fonction des diffférents contrats. Par exemple si tu as deux contrats de 4 jrs semaines et 1 contrat de 5 jour tu fais environ 2h non payées pour chacun des parents à 4/5 et 3h environ pour le contrat 5jrs/semaine... Mais pas une journée entière pour chaque parent...

Après qu'ils t'imposent ou pas le lundi de pentecôte je pense que si ce sont tes seuls employeurs ils le peuvent en revanche si tu as plusieurs employeurs, ils ne peuvent pas te l'imposer sans que les autres parents soient OK (tout comme pour les congés) Mais ça c'est ma déduction logique, peut être qu'il y a une règle particulière....

Appelle l'inspection du travail de ton département (Direccte) si tu veux une réponse officielle.
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Re: LUNDI DE PENTECOTE

Messagede nounou373 » Lun 13 Mai 2013 16:31

Nous ne faisons plus partie du code du travail mais du code de l'action sociale, et comme il n'est rien mentionnée sur la journée de solidarité, nous n'avons pas à l'effectuer. la cour de cassation nous a refusé l'indemnité légale de licenciement sous ce motif ( on fait partie du code de l'action social), donc pour nous pas de journée de solidarité.
J'ai reçu confirmation de ma DDT et la DIRRECTE Rhone-Alpes, l'a mis en ligne pour les assmats. C'est d'ailleurs un peu logique puisque l'état se sert des cotisations sociales payées par les entreprises, et nous c'est la caf qui les payent, ça reviendrait à ce que l'état se paye lui-même ! :D :D
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Re: LUNDI DE PENTECOTE

Messagede metal1988 » Lun 13 Mai 2013 17:49

Bonjour Audrey, as tu un lien pour ta dirrecte car je n'ai pas trouvé sur le site merci.
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Re: LUNDI DE PENTECOTE

Messagede valerie21 » Lun 13 Mai 2013 21:54

En France, la plupart des salariés bénéficient de jours de repos correspondant aux 11 jours fériés lorsque ces jours tombent un jour habituellement travaillé. Selon les articles L 3133-1 et suivant du code du travail, sont des jours fériés:
- 1er janvier
-lundi de pâques
- 1er mai
-8 mai
- ascension
- lundi de pentecôte
-14 juillet
- assomption
- toussaint
- 11 novembre
- le jour de noël

la loi 2012 -387 du 22 mars relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives -article 49- a modifié l'article L.3133-3 du code du travail
désormais " le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins 3 mois d'ancienneté"
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